OBJET

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre :

La société Cap Vital Santé Réunion

Capvital Le Port : 12 rue Martin Hoareau 97420 Le Port

e-mail : capvitalsante974@gmail.com.

Editeur du site www.capvital.re (Directeur de publication : Cap Vital Santé Réunion, Hébergeur : OVH)

Ci-après " Cap Vital Santé Réunion" Et

Toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale visitant ou effectuant un achat via le site Internet www.hygienesante.re

Ci-après le " Client "

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre Cap Vital Santé Réunion et le Client, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

En passant sa commande, Le Client reconnait avoir lu, compris et accepté les conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur www.capvital.re à la date de passation de la commande.

Le Client déclare :

Avoir la capacité de conclure le présent contrat c'est-à-dire d'avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle,

Ne pas procéder à des achats de produits Cap Vital Santé Réunion en vue de les revendre.

PRODUITS

Les produits proposés à la vente par Cap Vital Santé Réunion sont ceux figurant sur le site www.capvital.re , au jour de la consultation du site par le Client.

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les informations communiquées sur la fiche des produits mentionnent notamment les caractéristiques essentielles des produits (coloris, description, composition), leur prix Toutes Taxes Comprises, dans les conditions indiquées des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client peut également contacter le service Clientèle de Cap Vital Santé Réunion pour toute demande d'information complémentaire :

Cap Vital Santé Réunion

Capvital Le Port : 12 rue Martin Hoareau 97420 Le Port

e-mail : capvitalsante974@gmail.com.

PRIX

Les prix sont présentés en euros (€) HT Hors Taxes et hors frais de livraison qui restent à la charge du Client sauf mention ou conditions particulières.

Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, il sera automatiquement répercuté sur le prix des articles.

Cap Vital Santé Réunion se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

COMMANDE

Pour pouvoir passer commande, le Client doit préalablement s'identifier ou s'enregistrer sur le site Internet www.capvital.re en complétant le formulaire "Créer mon compte".

Toute commande confirmée par le Client vaut acceptation expresse des prix affichés et des descriptions des produits disponibles à la vente. En outre, le Client déclare avoir pris connaissance préalablement des présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

A chaque étape de la commande, le Client peut à tout moment vérifier le contenu de sa commande et avoir accès à l'ensemble des informations relatives aux produits sélectionnés, à leur prix, aux conditions de livraison, aux conditions et moyens de paiement, et au droit qui lui est offert de se rétracter de sa commande. Afin de permettre au Client de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, Cap Vital Santé Réunion a créé des écrans de validation et d'acceptation des modalités de livraison et de paiement.

La validation de la commande et son paiement vaut confirmation définitive de la commande, laquelle sera confirmée par l'envoi d'un e-mail reprenant l'ensemble des informations déjà communiquées, les Conditions Générales de Vente.

DISPONIBILITES DES PRODUITS

Les produits proposés à la vente sur le site www.capvital.re sont annoncés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité malencontreuse :

Le client sera recontacté par Cap Vital pour lui proposer un nouveau délai de livraison entre 6 et 8 semaines 

Si rupture fournisseur, Cap Vital Santé Réunion contactera sans délai le Client, par e-mail ou par téléphone, pour l'informer de l'indisponibilité du produit et de l'annulation totale ou partielle de sa commande.

En cas d'annulation totale de la commande, le client se verra recevoir un avoir sur produits.

PAIEMENT

Le paiement s'effectue en ligne :

Par carte bancaire

La facture relative à la commande sera insérée dans le colis contenant le(s) produit(s) commandé(s). Paiement en ligne par carte bancaire :

Les cartes acceptées sont la Carte Bleue, Visa et Mastercard

Le compte est débité immédiatement après l'enregistrement de la transaction bancaire.

SÉCURISATION DU PAIEMENT

Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site www.capvital.re utilise le service de paiement sécurisé E-transaction du Crédit Agricole. Ce service intègre la norme de sécurité Secure Socket Layer (SSL). Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme) sont directement transmises de manière cryptée sur le serveur SIPS sans transiter sur les supports physiques du serveur Cap Vital Santé Réunion.

Après la validation de la commande, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé E-transactions. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.

DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la loi, le Client dispose d'un droit de rétractation d'une durée de quatorze jours qu’il peut exercer à compter de la réception de sa commande sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux nécessaires au renvoi de sa commande. Pour exercer ce droit, il lui suffit de contacter Cap Vital Santé Réunion par E-mail ( capvitalsante974@gmail.com ) ou par Téléphone (Tel : 06 92 06 86 06) en avançant une déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le formulaire de rétractation peut être renvoyé par e-mail à l'adresse capvitalsante974@gmail.com ou par voie postale à l'adresse suivante:

Cap Vital Santé Réunion

Capvital Le port : 12 rue Martin Hoareau 97420 Le Port

Le Client renvoie les produits commandés dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter dans les conditions définies des présentes CGV. Il s'engage à ce titre à ne rien faire qui puisse déprécier les produits commandés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits. Les frais de renvoi restent à la charge du Client.

Cap Vital Santé Réunion remboursera le Client de la totalité des sommes payées (prix des produits et des éventuels frais de livraison) dans un délai maximum de quatorze jours suivant la rétractation à travers un avoir valable sur l'ensemble des produits commercialisés par Cap Vital Santé Réunion.

Conformément à la loi, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. L’exercice du droit de rétractation pour les commandes portant sur la carte de fidélité, sous réserve de l’absence d’utilisation d’un des services associés, entraînera de plein droit l’annulation de tous les points de fidélité cumulés et les éventuelles remises de fidélité.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

RETOUR ET ECHANGE

Le Client a la possibilité de retourner un article dans un point de vente Cap Vital Santé Réunion. Il se verra alors proposer un échange ou un avoir sur produits.

- Echange :

La boutique Cap Vital Santé Réunion reprendra l'article au prix indiqué sur le bordereau de livraison et le nouvel article sera facturé au prix pratiqué dans la boutique. Si l'article que le Client choisit en boutique est moins cher, la différence lui sera alors remboursée directement.

Retour par voie postale :

Le Client a la possibilité de retourner un article à l'adresse suivante : Cap Vital Santé Réunion

Capvital Le port : 12 rue Martin Hoareau 97420 Le Port

e-mail : capvitalsante974@gmail.com.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Informations nominatives :

Les informations collectées sont destinées à Cap Vital Santé Réunion, responsable du traitement.

Nous utilisons ces informations afin de traiter les commandes, livrer les produits et communiquer avec vous concernant vos commandes, les produits et les offres promotionnelles. Si vous ne

remplissez pas les champs obligatoires marqués d'un astérisque nous ne serons pas en mesure de livrer votre commande.

Ces données peuvent être transmises à des tiers, partenaires de Cap Vital Santé Réunion. Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, adressez- vous à notre correspondant informatique et liberté par mail à l’adresse capvitalsante974@gmail.com. ou par courrier à " Cap Vital Santé Réunion / Le port : 12 rue Martin Hoareau 97420 Le Port /Capvital Ste Clotilde : 7 rue de la clinique - résidence Les Colonies - 97490 Sainte-Clotilde. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Cookies :

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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site Cap Vital Santé Réunion, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive de la société Cap Vital Santé Réunion. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de Cap Vital Santé Réunion, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société Cap Vital Santé Réunion. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.

RESPONSABILITÉ

La responsabilité de Cap Vital Santé Réunion ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Par ailleurs, Cap Vital Santé Réunion dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou encore en cas de faute imputable au Client ne permettant pas à Cap Vital Santé Réunion d'exécuter ses obligations dans le cadre de la vente à distance.

GARANTIES LEGALES

Il est rappelé que le consommateur qui décide d’agir en garantie légale de conformité :

Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du code de la consommation ;

Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du

code civil.

Conformément à la loi, la société Cap Vital Santé Réunion garantit, en tout état de cause, le consommateur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue.

Rappel des dispositions du code de la consommation :

Article L211-4 du code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-7 du code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-8 du code de la consommation

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L211-9 du code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211-10 du code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11 du code de la consommation

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12 du code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13 du code de la consommation

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Rappel des dispositions du code civil :

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Cap Vital Santé Réunion.

DROIT APPLICABLE-LITIGE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, l'Internaute et Cap Vital Santé Réunion s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. MEDIATION

Conformément à l'article 14 du règlement (UE) no 524/2013, tout consommateur a le droit de

recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige

qui l'oppose à un professionnel. Pour ce faire, vous avez la possibilité de déposer une plainte en ligne sur le site de la commission européenne: https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/? event=main.home.show&lng=H